Le respect de pratiques commerciales licites et éthiques et la sanction des pratiques commerciales déloyales dans un environnement économique et international porteur de nombreux défis constituent des enjeux fondamentaux pour les acteurs économiques.
Qu’il s’agisse de structurer leurs relations avec leurs fournisseurs, de créer un réseau de coopération commerciale (agents, revendeurs, distributeurs, franchisés…) ou d’encadrer leurs relations avec leurs clients, y compris dans un contexte de droit de la consommation, à travers la mise en place de contrats commerciaux adaptés, les entreprises et commerçants se doivent de veiller au respect des dispositions du code de commerce et du code de la consommation régissant les pratiques commerciales et les règles d’une concurrence loyale.
Ces règles, pour partie d’essence communautaire puis unioniste, donnent régulièrement lieu à interprétation et/ou clarification par la Cour de Justice de l’Union Européenne visant à unifier leurs conditions d’application au sein des Etats membres de l’Union Européenne.
Les comportements et pratiques commerciales et/ou concurrentielles illicites demeurent sources de nombreux contentieux auxquels les parties peuvent envisager de mettre un terme à travers une médiation, un arbitrage ou, de manière plus classique, à travers une procédure contentieuse auprès de tribunaux étatiques.
Le Cabinet, bien que partisan résolu de la négociation et de la prévention des litiges à travers les mécanismes de conciliation ou de médiation, n’exclut cependant pas l’approche contentieuse, lorsqu’elle apparaît nécessaire pour garantir le respect des engagements souscrits ou la mise en conformité de certains comportements ou pratiques commerciales au regard des règles d’une concurrence transparente et loyale.
Le Cabinet intervient dans la conception, la mise au point, le suivi et l’exécution des contrats fournisseurs, des contrats de réseau de distribution ou de coopération commerciale et des contrats clients (notamment contrats-type, conditions générales, contrats-cadre et contrats d’application), tant pour le marché domestique qu’au niveau européen ou international.
Le Cabinet est également susceptible d’apporter son assistance en matière d’accompagnement et d’évaluation des performances des partenaires de tout réseau d’agents, de revendeurs, de distributeurs, ou de franchisés.
Le Cabinet intervient aussi bien en tant que conseil qu’en matière contentieuse sur tous les aspects des pratiques commerciales notamment les abus de dépendance économique, les détournements de clientèle, le parasitisme, le dénigrement, le refus de vente, la rupture brutale de relations commerciales établies, les manquements au devoir de loyauté.
Le Cabinet assure la défense des intérêts de ses clients tant en demande, qu’en défense et intervient régulièrement sur des dossiers de contentieux commerciale portant sur les reventes hors réseau, la rupture brutale de relations commerciales établies, ou de tentatives de désorganisation d’un réseau commercial, voire de débauchages illicites et/ou massifs d’équipes concurrentes.
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